Dès la réception de la confirmation écrite
par le Client de son inscription (pour une formation inter-entreprise)
ou de sa commande (pour une action intra-entreprise),
MOTIVRH lui fait parvenir en double exemplaire une convention
de formation professionnelle continue telle que prévue
par la loi. Le Client s'engage en à retourner dans
les plus brefs délais à MOTIVRH un exemplaire
signé et portant son cachet commercial. Pour les
stages Inter et Intra, et sauf indication contraire, la
facture est jointe à la convention de stage.
Une attestation de présence est adressée
au Service Formation du Client après une formation
inter-entreprise.
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Pour les formations inter-entreprises, les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l'inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire tel que défini à l'article L.141-8 du Code du Travail. Conformément à l'Art. 259-A-4° du CGI, leur prix est, sans option possible, majoré de la TVA au taux en vigueur. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient :
Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût
de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si MOTIVRH n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA
à la fin de stage, le Client sera facturé
de l'intégralité du coût du stage.
Les factures sont payables, sans escompte et à
l'ordre de MOTIVRH :
50% à réception de facture puis 50% puis
50% en date de démarrage de la session de formation.
Tout stage commencé est dû en entier. Tout
retard de paiement portera de plein droit, après
mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, intérêt
à un taux égal au taux d'intérêt
appliqué par la BCE à son opération
de refinancement la plus récente majoré
de 7 points (C. Com. Art L. 441-6, al.3). Pour les stages
Inter, MOTIVRH se réserve expressément le
droit de disposer librement des places retenues par le
Client tant que les frais d'inscription n'auront pas été
couverts, dans les conditions prévues ci-dessus.
Le cas échéant, les avoirs sont remboursés
par MOTIVRH après demande écrite du Client
accompagnée d'un relevé d'identité
bancaire original.
Toute annulation doit être communiquée par
écrit. Pour toute annulation, fut-ce en cas de
force majeure, moins de dix jours francs ouvrables avant
le début du stage, il est prévu que, pour
un stage inter-entreprise, le montant de la participation
restera immédiatement exigible a titre d'indemnité
forfaitaire. Pour un cycle, 50% du coût total de
la participation restera immédiatement exigible
à titre d'indemnité forfaitaire. Toutefois,
au cas où MOTIVRH organiserait dans les six mois
à venir une session de formation sur le même
sujet, une possibilité de report sera proposée
dans la limite des places disponibles et l'indemnité
sera affectée au coût de cette nouvelle session.
Pour les autres prestations (formation intra-entreprise,
conseil…), il est prévu pour toute annulation,
fût-ce en cas de force majeure, que :
si une annulation intervient moins de dix jours francs
ouvrables avant le début de la prestation et que
l'action est reportée dans un délai de six
mois, 20% du montant de la participation resteront immédiatement
exigibles à titre d'indemnité forfaitaire.
si une annulation définitive ou non intervient
moins de deux jours ouvrables avant le début de
la prestation, la totalité du montant de la commande
(dans la limite de dix jours de prestation) restera immédiatement
exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés amiablement sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société MOTIVRH qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
Les informations à caractère personnel qui
sont communiquées par le Client à MOTIVRH
en application et dans l'exécution des commandes
et / ou ventes pourront être communiquées
aux partenaires contractuels de MOTIVRH pour les besoins
desdites commandes. Conformément à la réglementation
française qui est applicable à ces fichiers,
le Client peut écrire à MOTIVRH pour s'opposer
à une telle communication des informations le concernant.
Il peut également à tout moment exercer
ses droits d'accès et de rectification dans le
fichier de MOTIVRH.
Loi applicable Les Conditions Générales
et tous les rapports entre MOTIVRH et ses clients relèvent
de la Loi française.
L'élection de domicile est faite par MOTIVRH à
son siège social à
Rue Bernard Palissy ZA la marinière 91070 Bondoufle.